C-73.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier

Article 20 Versions de la disposition

2012-09-01

20. Une personne physique qui sollicite un certificat de courtier ou d’agent immobilier doit subir et réussir l’examen préparé par l’Association en vertu de l’article 79 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1) pour la catégorie de certificat qu’elle sollicite, avec une note d’au moins 70%.

Une personne visée à l’article 7 de la Loi sur le courtage immobilier doit subir et réussir avec une note d’au moins 70% l’examen préparé par l’Association, en vertu de l’article 79 de cette Loi, pour la catégorie de certificat de courtier immobilier que sollicite ou dont est titulaire la société ou personne morale qu’elle représentera pour l’application de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1).

Une personne visée à l’article 13 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1) doit subir et réussir avec une note d’au moins 70% l’examen préparé par l’Association, en vertu de l’article 79 de cette Loi, pour la catégorie de certificat de courtier immobilier agréé.

D. 1863-93, a. 20.